INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les commandes passées auprès de 24 Caracs, en ligne comme directement auprès de notre entreprise.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
24 Caracs, entreprise individuelle
Chemin des Oiseaux 3
1433 Suchy (VD)
Suisse
E-mail : info@24caracs.ch
Ci-après « 24 Caracs » ou « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site www.24caracs.ch ou passant une commande directement auprès de 24 Caracs, ci-après « le Client ».
La boutique physique 24 Caracs est située à :
Ch. des Taborneires 4
Halle 122
1350 Orbe
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
2. Produits
24 Caracs propose principalement des créations artisanales alimentaires confectionnées en petites séries.
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible.
En raison de leur fabrication artisanale, de légères différences de couleur, d’aspect, de décoration ou de finition peuvent exister et ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
Les saveurs, collections et disponibilités peuvent évoluer en fonction des saisons, des stocks et des créations proposées par 24 Caracs.
3. Commande et conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier et, si nécessaire, corriger le contenu de son panier, les quantités, ses coordonnées ainsi que les autres informations communiquées.
Le contrat est conclu lorsque 24 Caracs confirme électroniquement la commande au Client après sa validation.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
24 Caracs se réserve exceptionnellement le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’indisponibilité d’un produit ;
- d’erreur manifeste concernant un prix ou un produit ;
- d’échec ou d’irrégularité du paiement ;
- d’impossibilité d’exécuter la commande.
Lorsque 24 Caracs annule une commande déjà payée pour une raison qui lui est imputable, les montants encaissés correspondant aux produits non fournis sont remboursés.
Pour être prise en compte pour la semaine suivante, toute commande doit être passée et validée au plus tard le samedi à 23h59.
Cette échéance s’applique aussi bien aux commandes destinées à un retrait à la boutique qu’aux commandes faisant l’objet d’une livraison lorsque ce service est exceptionnellement proposé.
Les retraits de la semaine suivante sont possibles dès le jeudi soir, selon les horaires et disponibilités indiqués sur le Site. Toute commande passée après le samedi à 23h59 sera, sauf accord particulier avec 24 Caracs, reportée à la semaine suivante.
4. Prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
La TVA est incluse lorsqu’elle est légalement applicable.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison lorsqu’un service de livraison est proposé, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
24 Caracs peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les offres et devis personnalisés sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire, TWINT ou tout autre moyen de paiement proposé par 24 Caracs.
Sauf accord particulier écrit avec 24 Caracs, une commande n’est préparée qu’après validation du paiement.
6. Retrait à la boutique
Les commandes peuvent être retirées gratuitement à :
Boutique 24 Caracs
Ch. des Taborneires 4 - Halle 122
1350 Orbe
Le Client est informé lorsque sa commande est disponible au retrait.
Une commande annoncée comme prête doit être retirée dans un délai maximal de 7 jours, sauf accord préalable avec 24 Caracs.
Compte tenu de la nature alimentaire et périssable des produits, passé ce délai, 24 Caracs ne peut plus garantir leur qualité.
Lorsque l’absence de retrait est imputable au Client, la commande peut être considérée comme abandonnée et aucun remboursement n’est dû.
Les jours et horaires de retrait applicables sont ceux indiqués sur le Site.
7. Livraisons exceptionnelles
24 Caracs ne propose pas de service permanent de livraison.
Des livraisons peuvent toutefois être proposées lors de périodes spéciales, événements ou opérations ponctuelles.
Lorsque la livraison est disponible, les zones desservies, dates, éventuels montants minimums ainsi que les frais applicables sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et des informations d’accès communiquées.
Lorsque le Client autorise expressément le dépôt de la commande en son absence, celle-ci peut être déposée à l’emplacement convenu.
Une fois la commande déposée conformément aux instructions reçues, 24 Caracs ne peut être tenu responsable d’une détérioration, disparition ou mauvaise conservation survenant ultérieurement.
Si une livraison ne peut être effectuée en raison d’informations incorrectes ou insuffisantes imputables au Client, une nouvelle livraison peut faire l’objet de frais supplémentaires.
Les demandes particulières, professionnelles, événementielles ou hors des zones proposées peuvent faire l’objet d’une offre spécifique.
8. Annulation et droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués en ligne.
Compte tenu de la nature alimentaire, artisanale et parfois préparée spécialement pour la commande, une commande confirmée ne peut en principe plus être annulée une fois sa préparation commencée.
Toute demande d’annulation doit être adressée au plus vite à l’adresse suivante :
info@24caracs.ch
Lorsque la préparation de la commande n’a pas encore commencé, 24 Caracs peut accepter son annulation et procéder au remboursement.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas de produit défectueux, erroné ou non conforme, ou lorsque l’inexécution de la commande est imputable à 24 Caracs.
9. Réclamations et produits non conformes
Le Client est invité à contrôler sa commande dès sa réception ou son retrait.
Toute erreur, détérioration importante ou non-conformité doit être signalée à 24 Caracs dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
info@24caracs.ch
Lorsque cela est utile, 24 Caracs peut demander au Client de transmettre des photographies permettant de constater le problème.
Après vérification et selon les circonstances, 24 Caracs pourra notamment proposer :
- le remplacement du produit ;
- une réduction appropriée ;
- un avoir ;
- ou un remboursement.
Les variations normales liées à la fabrication artisanale ne constituent pas un défaut.
10. Conservation des produits
Les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage ou communiquées par 24 Caracs.
24 Caracs ne peut être tenu responsable d’une détérioration résultant notamment :
- d’une conservation inadéquate ;
- d’une rupture de la chaîne du froid après remise au Client ;
- du non-respect des indications de conservation ;
- ou d’une consommation au-delà de la durée recommandée.
11. Cartes cadeaux numériques
Les cartes cadeaux 24 Caracs sont délivrées sous forme numérique et sont destinées à être utilisées sur la boutique en ligne www.24caracs.ch
Chaque carte cadeau :
- correspond au montant choisi lors de son achat ;
- est associée à un code unique ;
- peut être utilisée conformément aux modalités indiquées sur le Site ;
- peut être utilisée jusqu’à épuisement de son solde lorsque le système le permet ;
- n’est pas échangeable contre des espèces ;
- ne produit aucun intérêt.
Les cartes cadeaux 24 Caracs ne comportent pas de date d’expiration.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique du destinataire communiquée lors de la commande.
En cas de perte, de divulgation ou d’utilisation du code par une personne non autorisée après sa délivrance correcte à l’adresse indiquée, 24 Caracs ne peut garantir le remplacement du montant utilisé.
12. Commandes personnalisées et professionnelles
Toute commande personnalisée peut faire l’objet d’une offre écrite précisant notamment les produits, quantités, prix, délais et modalités convenus.
Sauf indication contraire, une offre est valable pendant 30 jours.
L’acceptation écrite de l’offre par courriel, courrier, SMS ou tout autre moyen convenu vaut engagement du Client.
24 Caracs peut demander un acompte de 50 % lors de la confirmation d’une commande personnalisée ou professionnelle.
Sauf indication différente figurant sur l’offre ou la facture, les factures professionnelles sont payables dans un délai de 10 jours.
13. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, 24 Caracs peut adresser au Client un rappel et lui accorder un délai supplémentaire pour s’acquitter du montant dû.
Des frais de rappel raisonnables peuvent être facturés lorsqu’ils ont été convenus contractuellement et sont justifiés par les démarches entreprises.
À défaut de règlement dans le délai imparti, 24 Caracs se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement ou de poursuite conformément au droit suisse.
Les éventuels intérêts moratoires et frais de poursuite restent réservés conformément aux dispositions légales applicables.
14. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.
Elles peuvent notamment être utilisées afin de :
- traiter et administrer les commandes ;
- traiter les paiements ;
- organiser les retraits ou éventuelles livraisons ;
- communiquer avec le Client ;
- assurer le fonctionnement et la sécurité du Site ;
- envoyer des informations commerciales lorsque le Client y a consenti.
Certaines données peuvent être transmises ou rendues accessibles aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Site, notamment aux prestataires d’hébergement, de paiement ou de services techniques.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
15. Modification des CGV
24 Caracs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable à une commande est celle en vigueur et portée à la connaissance du Client au moment de cette commande.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre le Client et 24 Caracs sont soumis au droit suisse.
Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.
Les fors impératifs prévus par la législation, notamment en faveur des consommateurs, demeurent réservés.
